{"id":2132,"date":"2021-09-22T09:56:48","date_gmt":"2021-09-22T09:56:48","guid":{"rendered":"http:\/\/zoomimm.cgstagingsites.com\/termes\/"},"modified":"2025-01-23T16:22:03","modified_gmt":"2025-01-23T16:22:03","slug":"termes","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/proprioinvestissement.com\/fr\/termes\/","title":{"rendered":"Termes et conditions"},"content":{"rendered":"\t\t
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<\/div>
Termes et conditions<\/div><\/div><\/div><\/div>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

\u00a0<\/p>

CORPIQ<\/span> – Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation Proprio Investissement\u2122<\/span><\/span><\/strong>\u00a0<\/span><\/span><\/h3>

IMPORTANT – VEUILLEZ LIRE SOIGNEUSEMENT CES CONDITIONS<\/span>VANT D’UTILISER CE SITE. Le service Proprio Investissement\u2122 (ci-apr\u00e8s le \u00ab Service \u00bb) est la propri\u00e9t\u00e9 de <\/span>la Corporation des propri\u00e9taires immobiliers du Qu\u00e9bec<\/span> Inc. (ci-apr\u00e8s \u00ab <\/span>CORPIQ<\/span> \u00bb) et vous (ci-apr\u00e8s \u00ab Vous \u00bb ou \u00ab Votre\/Vos \u00bb) est fourni sous ces conditions g\u00e9n\u00e9rales (ci-apr\u00e8s \u00ab Conditions \u00bb). EN SAISISSANT VOTRE E-MAIL ET MOT DE PASSE (PROCESSUS D’AUTHENTIFICATION), VOUS RECONNAISSEZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS: (i) ETES AUTORISE A SIGNER POUR ET VOUS LIER AINSI QUE TOUTE AUTRE PARTIE POUR LAQUELLE VOUS UTILISEZ CE SERVICE (CI-APRES LA \u00ab PARTIE CONTRACTANTE \u00bb) ET (ii) ACCEPTEZ EN VOTRE NOM ET EN CELUI DE LA PARTIE CONTRACTANTE D’ETRE LIE PAR TOUS LES TERMES DE CET ACCORD, Y COMPRIS LES SECTIONS PORTANT SUR L’EXONERATION DE GARANTIE ET LA LIMITATION DE RESPONSABILITE ENONCEES CI-DESSOUS. Si Vous n’\u00eates pas d’accord avec ces Conditions, Vous n’\u00eates pas autoris\u00e9 \u00e0 utiliser le Service. <\/span>CORPIQ<\/span> se r\u00e9serve le droit, \u00e0 son enti\u00e8re discr\u00e9tion et sans pr\u00e9avis, de changer, modifier, ajouter ou supprimer des sections aux pr\u00e9sentes Conditions conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures \u00e9nonc\u00e9es ci-dessous dans la section intitul\u00e9e \u00ab Modifications \u00bb.<\/span><\/span>\u00a0<\/span><\/span><\/p>

\u00a0<\/span>
<\/span>I<\/strong>nscription<\/b><\/span><\/span>\u00a0<\/span>
<\/span>\u00a0<\/span>
<\/span>Pour utiliser le Service, il peut Vous \u00eatre demand\u00e9 de soumettre un formulaire d’inscription Proprio Investissement\u2122 complet (ci-apr\u00e8s \u00ab Formulaire d’inscription \u00bb). En Vous inscrivant au Service, vous acceptez de: (i) fournir certaines informations limit\u00e9es Vous concernant lorsque Vous serez invit\u00e9 \u00e0 le faire par le Service (ces informations doivent \u00eatre actuelles, compl\u00e8tes et exactes) et (ii) maintenir et mettre \u00e0 jour ces informations afin qu’elles soient toujours actuelles, compl\u00e8tes et exactes. Les informations demand\u00e9es au moment de l’inscription initiale seront d\u00e9sign\u00e9es sous le nom de donn\u00e9es d’inscription (ci-apr\u00e8s \u00ab Donn\u00e9es d’inscription \u00bb). Si <\/span>CORPIQ<\/span> d\u00e9couvre que certaines de Vos Donn\u00e9es d’inscription sont inexactes, incompl\u00e8tes ou obsol\u00e8tes ou si <\/span>CORPIQ<\/span> estime, \u00e0 son enti\u00e8re discr\u00e9tion, que l’utilisateur ne constitue pas un abonn\u00e9 ou un utilisateur appropri\u00e9 du Service, <\/span>CORPIQ<\/span> peut r\u00e9silier Vos droits Vous permettant d’acc\u00e9der et de recevoir le Service imm\u00e9diatement sans pr\u00e9avis de leur part.<\/span><\/span>\u00a0<\/span>
<\/span>\u00a0<\/span>
<\/span>Conduite<\/b><\/span><\/span>\u00a0<\/b><\/span>
<\/span>\u00a0<\/span>
<\/span>Vous \u00eates seul responsable du contenu de Vos transmissions au sein du Service. Cependant, <\/span>CORPIQ<\/span> se r\u00e9serve le droit, \u00e0 son enti\u00e8re discr\u00e9tion, de prendre toute action relative au Service jug\u00e9e n\u00e9cessaire ou appropri\u00e9e par <\/span>CORPIQ<\/span>. Votre utilisation du Service est sujette \u00e0 l’accord de licence de l’utilisateur final \u00e9nonc\u00e9 ci-dessous et \u00e0 toutes les r\u00e9gulations et lois locales, r\u00e9gionales, nationales et internationales applicables (y compris et sans limitation celles r\u00e9gissant le regroupement de comptes, le contr\u00f4le des exportations, la protection du consommateur, la concurrence d\u00e9loyale, l’anti-discrimination et la publicit\u00e9 mensong\u00e8re). Vous acceptez de: (i) Vous conformer \u00e0 toutes les lois, r\u00e8gles et autres r\u00e9gulations relatives au Service et applicables aux Etats-Unis ; (ii) ne pas envoyer, distribuer, rendre disponible ou transmettre tout logiciel ou autre fichier informatique contenant un virus ou tout autre composant nuisible ; (iii) ne pas utiliser le Service \u00e0 des fins ill\u00e9gales ; (iv) ne pas supprimer du logiciel, de la documentation ou de tout autre site Web utilis\u00e9 avec le Service toute mention l\u00e9gale, clause de non-responsabilit\u00e9 ou avis de propri\u00e9t\u00e9 tels que les symboles de droits d’auteur ou de marque, ou ne pas modifier tout logo dont Vous n’\u00eates pas propri\u00e9taire ou que Vous n’\u00eates pas autoris\u00e9 \u00e0 modifier ; (v) ne pas interf\u00e9rer avec ou perturber les r\u00e9seaux connect\u00e9s au Service ; (vi) ne pas utiliser le Service pour violer le droit d’auteur, le brevet, la marque, le secret industriel ou tout autre droit de propri\u00e9t\u00e9 ou droit de publicit\u00e9 ou de confidentialit\u00e9 d’une tierce partie ; et (vii) ne pas transmettre via le Service, de documents ill\u00e9gaux, constitutifs de harc\u00e8lement, diffamatoires, abusifs, mena\u00e7ants, nuisibles, vulgaires, obsc\u00e8nes ou tout autre document inacceptable qu’elle qu’en soit la nature. Vous ne tenterez pas d’acc\u00e9der de mani\u00e8re non autoris\u00e9e \u00e0 tout autre syst\u00e8me informatique et Vous n’interf\u00e9rerez pas avec l’utilisation ou la jouissance du Service par un autre utilisateur.<\/span><\/span>\u00a0<\/span>
<\/span>\u00a0<\/span>
<\/span>Modifications<\/b><\/span><\/span>\u00a0<\/b><\/span>
<\/span>\u00a0<\/span>
<\/span>CORPIQ<\/span> peut amender ces Conditions \u00e0 tout moment en (i) postant une version r\u00e9vis\u00e9e des Conditions du Service \u00e0 l’adresse suivante<\/span> https:\/\/proprioinvestissement.com<\/span><\/a>\u202f et\/ou en (ii) envoyant des informations relatives \u00e0 l’amendement des Conditions \u00e0 l’adresse <\/span>e-mail<\/span> que Vous avez donn\u00e9e \u00e0 <\/span>CORPIQ<\/span>. Vous manifestez Votre intention d’accepter ces termes amend\u00e9s si Vous continuez \u00e0 utiliser le Service et\/ou \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 Votre compte <\/span>apr\u00e8s que de tels termes amend\u00e9s aient \u00e9<\/span> t\u00e9 publi\u00e9s ou que des informations relatives \u00e0 cet amendement Vous aient \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9es. Dans les autres cas, ces Conditions ne seront pas amend\u00e9es sauf par \u00e9crit et sign\u00e9es par les deux parties. De plus, <\/span>CORPIQ<\/span> se r\u00e9serve le droit de modifier ou d’interrompre le Service avec ou sans pr\u00e9avis. <\/span>CORPIQ<\/span> ne saurait \u00eatre tenu responsable vis \u00e0 vis de Vous ou d’une tierce partie en cas d’application de son droit de modifier ou d’interrompre le Service.<\/span><\/span>\u00a0<\/span>
<\/span>\u00a0<\/span>
<\/span>Mots de passe et s\u00e9curit\u00e9<\/b><\/span><\/span>\u00a0<\/b><\/span>
<\/span>\u00a0<\/span>
<\/span>4.1 Dans le cadre du processus d’inscription, Vous devez utiliser Votre adresse <\/span>e-mail<\/span> pour Votre nom utilisateur et choisir un mot de passe pour acc\u00e9der \u00e0 Votre compte et \u00e0 Vos ordinateurs d\u00e9sign\u00e9s. Vous acceptez de conserver soigneusement tous Vos mots de passe. Vous \u00eates seul responsable si Vous ne maintenez pas la confidentialit\u00e9 de Vos mots de passe et des informations sur Votre compte. De plus, Vous \u00eates seul responsable de toutes les activit\u00e9s s’op\u00e9rant sous Votre compte. Vous acceptez d’avertir imm\u00e9diatement <\/span>CORPIQ<\/span> de toute utilisation non autoris\u00e9e de Votre compte ou de toute autre violation de s\u00e9curit\u00e9 dont Vous avez la connaissance, y compris si Vous pensez que Votre mot de passe ou les informations de Votre compte ont \u00e9t\u00e9 vol\u00e9s ou corrompus. L’acc\u00e8s \u00e0 des mots de passe prot\u00e9g\u00e9s et\/ou \u00e0 des aspects s\u00e9curis\u00e9s du Service ou leur utilisation sont r\u00e9serv\u00e9s aux utilisateurs autoris\u00e9s uniquement. Les individus non autoris\u00e9s essayant d’utiliser le Service peuvent faire l’objet de poursuites judiciaires.<\/span><\/span>\u00a0<\/span>
<\/span>\u00a0<\/span>
<\/span>4.2 <\/span>CORPIQ<\/span>, le cr\u00e9ateur de Proprio Investissement\u2122,\u202fn’enverra jamais <\/span>d’e-mail<\/span> demandant les noms d’utilisateur et mots de <\/span>passe\u00a0<\/span> pour<\/span> Proprio Investissement\u2122. Pour garder votre acc\u00e8s \u00e0 distance Proprio Investissement\u2122 s\u00e9curis\u00e9, tous les noms d’utilisateur et mots de passe doivent rester confidentiels.<\/span><\/span>\u00a0<\/span>
<\/span>\u00a0<\/span>
<\/span>Accord de licence de l’utilisateur final<\/b><\/span><\/span>\u00a0<\/b><\/span>
<\/span>\u00a0<\/span>
<\/span>Cet accord de licence de l’utilisateur final garantit un droit et une licence Vous permettant d’utiliser le Service sous certaines restrictions et conditions g\u00e9n\u00e9rales (ci-apr\u00e8s \u00ab Accord de licence \u00bb). Vous acceptez d’\u00eatre li\u00e9 par cet Accord de licence.<\/span><\/span>\u00a0<\/span>
<\/span>\u00a0<\/span>
<\/span>5.1 Le logiciel est disponible pour une utilisation par Vous uniquement comme stipul\u00e9 par cet Accord de licence. Toute reproduction ou redistribution du logiciel inclus dans le Service non conforme \u00e0 l’Accord de licence est express\u00e9ment interdit par la loi et peut \u00eatre s\u00e9v\u00e8rement condamn\u00e9e au niveau p\u00e9nal et civil. Les contrevenants seront poursuivis en justice dans la limite maximum pr\u00e9vue par la loi. <\/span>CORPIQ<\/span> ne Vous transf\u00e8re aucun titre de propri\u00e9t\u00e9 sur le logiciel.<\/span><\/span>\u00a0<\/span>
<\/span>\u00a0<\/span>
<\/span>5.2 Vous reconnaissez que le logiciel t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 en connexion avec le Service est la propri\u00e9t\u00e9 de <\/span>CORPIQ<\/span> et peut \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 par des droits d’auteur, des marques, des marques de service, des brevets et\/ou tout autre droit et loi de propri\u00e9t\u00e9. Ainsi, Vous acceptez n’\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 utiliser le logiciel que comme stipul\u00e9 express\u00e9ment par <\/span>CORPIQ<\/span> et dans cet Accord de licence. Vous n’\u00eates pas autoris\u00e9 \u00e0 retirer tout avis ou \u00e9tiquette de propri\u00e9t\u00e9 du logiciel. Vous pouvez copier le logiciel \u00e0 des fins d’archivage uniquement, \u00e0 condition que chaque copie contienne tous les avis de propri\u00e9t\u00e9 originaux du logiciel. Cependant, il Vous est interdit de redistribuer, vendre, vendre aux ench\u00e8res, d\u00e9compiler, effectuer de l’ing\u00e9nierie inverse, d\u00e9monter, d\u00e9sassembler ou r\u00e9duire le logiciel, de quelque mani\u00e8re que ce soit, sous une forme exploitable. Vous n’\u00eates pas autoris\u00e9 \u00e0 reproduire (sauf \u00e0 des fins d’archivage), distribuer ou cr\u00e9er des travaux d\u00e9riv\u00e9s bas\u00e9s sur le logiciel sans avoir \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment autoris\u00e9 par \u00e9crit \u00e0 le faire par <\/span>CORPIQ<\/span>. De plus, Vous n’\u00eates pas autoris\u00e9 \u00e0 alt\u00e9rer, modifier, effectuer de l’ing\u00e9nierie inverse ou tenter de d\u00e9river le code source du logiciel ou \u00e0 louer, louer \u00e0 bail, accorder un int\u00e9r\u00eat de s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 transf\u00e9rer tout droit du logiciel. Tous droits non express\u00e9ment accord\u00e9s dans cet Accord de licence sont r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 <\/span>CORPIQ<\/span>.<\/span><\/span>\u00a0<\/span>
<\/span>\u00a0<\/span>
<\/span>Exon\u00e9ration de garanties<\/span><\/span>\u00a0<\/span>
<\/span><\/b>\u00a0<\/span>
<\/span>6.1 <\/span>CORPIQ<\/span> tente de fournir des informations exactes quant au Service et au logiciel et \u00e0 la documentation qui s’y rapporte, toutefois, <\/span>CORPIQ<\/span> ne reconna\u00eet aucune responsabilit\u00e9 quant \u00e0 l’exactitude ou l’inexactitude des informations \u00e9nonc\u00e9es. <\/span>CORPIQ<\/span> peut changer le logiciel, la documentation, le Service ou les produits mentionn\u00e9s \u00e0 tout moment sans pr\u00e9avis. Les mentions des produits ou services tiers sont indiqu\u00e9es \u00e0 titre d’information uniquement et ne constituent en aucun cas une approbation ou une recommandation. Votre utilisation du Service, du logiciel et de la documentation se fait \u00e0 Vos risques et p\u00e9rils. Ni <\/span>CORPIQ<\/span> ni aucune autre partie impliqu\u00e9e dans la cr\u00e9ation, la <\/span>production ou la livraison du Service, du logiciel et de la documentation ne peuvent \u00eatre tenus responsables pour tout pr\u00e9judice direct, accessoire, cons\u00e9cutif, indirect ou r\u00e9pr\u00e9hensible ou tout dommage cons\u00e9cutif \u00e0 Votre acc\u00e8s ou \u00e0 Votre utilisation des Services.<\/span><\/span>\u00a0<\/span>
<\/span>\u00a0<\/span>
<\/span>6.2 L’ENSEMBLE DES INFORMATIONS, SERVICES, DOCUMENTATION ET LOGICIELS FOURNIS PAR <\/span>CORPIQ<\/span> CONFORMEMENT A CET ACCORD SONT FOURNIS \u00ab DANS L’ETAT \u00bb, SANS GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE D’AUCUNE SORTE, Y COMPRIS, MAIS SANS LIMITATION, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITE MARCHANDE, D’ADAPTATION A UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFA\u00c7ON OU RESULTANT D’UNE SERIE D’ACCORDS, D’USAGES OU DE REGLES COMMERCIALES .<\/span><\/span>\u00a0<\/span>
<\/span>\u00a0<\/span>
<\/span>L<\/strong>imitation de responsabilit\u00e9<\/b><\/span><\/span>\u00a0<\/b><\/span>
<\/span>\u00a0<\/span>
<\/span>7.1 <\/span>CORPIQ<\/span> ET SES FOURNISSEURS NE POURRONT EN AUCUN CAS ETRE TENUS RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPECIFIQUE, CONSECUTIF OU REPREHENSIBLE Y COMPRIS, MAIS SANS LIMITATION, LA PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS, LES COUTS RELATIFS AU REMPLACEMENT DE PRODUITS OU SERVICES, LA PERTE OU LES DOMMAGES PORTES AUX INFORMATIONS OU DONNEES POUVANT RESULTER DE L’UTILISATION OU D’UNE INCAPACITE A POUVOIR UTILISER LE SERVICE OU TOUT LOGICIEL, DOCUMENTATION, PRODUITS OU SERVICES <\/span>CORPIQ<\/span>. <\/span>CORPIQ<\/span> NE SAURAIT EN AUCUN CAS, Y COMPRIS, MAIS SANS LIMITATION, DANS LE CAS DE NEGLIGENCES ETRE TENU RESPONSABLE D’UN QUELCONQUE DOMMAGE POUVANT SURVENIR SUITE A L’UTILISATION DU SERVICE OU LA CONFIANCE PORTEE AUX INFORMATIONS PRESENTEES, RELATIVES A CE SERVICE, MEME SI <\/span>CORPIQ<\/span> OU SES FOURNISSEURS ONT ETE INFORMES DE L’EVENTUALITES DE TELS DOMMAGES.<\/span><\/span>\u00a0<\/span>
<\/span>\u00a0<\/span>
<\/span>7.2 EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITE ENTIERE DE <\/span>CORPIQ<\/span> ENVERS VOUS POUR TOUS DOMMAGES, PERTES ET CAUSES D’ACTION (QUE CE SOIT DANS LE CADRE D’UN CONTRAT, D’UN DELIT OU AUTRE) N’EXCEDERA LA SOMME QUE VOUS AVEZ PAYEE A <\/span>CORPIQ<\/span>, SI TEL EST LE CAS, POUR CE SERVICE.<\/span><\/span>\u00a0<\/span>
<\/span>\u00a0<\/span>
<\/span>T<\/strong>itre<\/b><\/span><\/span>\u00a0<\/b><\/span>
<\/span>\u00a0<\/span>
<\/span>CORPIQ<\/span> et Proprio Investissement, les logos associ\u00e9s et autres noms, logos, <\/span>ic\u00f4nes et marques identifiant les produits et services <\/span>CORPIQ<\/span> sont des marques ou des marques de service de <\/span>CORPIQ<\/span> (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s collectivement par \u00ab Marques \u00bb) et ne doivent pas \u00eatre utilis\u00e9s sans l’autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable de <\/span>CORPIQ<\/span>. Tous les autres noms de produits mentionn\u00e9s sont utilis\u00e9s \u00e0 des fins d’identification uniquement et peuvent \u00eatre des marques appartenant \u00e0 leurs propri\u00e9taires respectifs. Aucun des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s ici ou des \u00e9l\u00e9ments du Service ne doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme conf\u00e9rant, implicitement, par <\/span>pr\u00e9clusion<\/span> ou autrement, une quelconque licence ou droit d’utilisation d’une Marque sans l’autorisation \u00e9crite de <\/span>CORPIQ<\/span> ou d’un tiers concern\u00e9 pouvant \u00eatre propri\u00e9taire des Marques. Votre utilisation des Marques est express\u00e9ment interdite, sauf stipulation contraire dans ces Conditions. Vous \u00eates \u00e9galement averti que <\/span>CORPIQ<\/span> fera valoir, et ce de mani\u00e8re agressive, ses droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle dans toute la mesure autoris\u00e9e par la loi, y compris la recherche d’actes de poursuite.<\/span><\/span>\u00a0<\/span>
<\/span>\u00a0<\/span>
<\/span>Frais et renouvellement<\/span><\/span><\/strong>\u00a0<\/span><\/strong>
<\/span>\u00a0<\/span>
<\/span>Mois par mois. Si Vous disposez d’un abonnement mensuel au service <\/span>CORPIQ<\/span>, le paiement de vos frais d’abonnement se fera \u00e0 l’aide d’une autorisation pr\u00e9alable de d\u00e9biter votre carte de cr\u00e9dit. Votre abonnement sera automatiquement renouvel\u00e9 tous les mois, \u00e0 moins que Vous ou <\/span>CORPIQ<\/span> ne fournissiez un pr\u00e9avis \u00e9crit (y compris un <\/span>e-mail<\/span>) de non-renouvellement \u00e0 l’autre partie au cours du mois pr\u00e9c\u00e9dent. Votre carte de cr\u00e9dit sera d\u00e9bit\u00e9e pour chaque mois ou partie de mois o\u00f9 Vous b\u00e9n\u00e9ficiez de Votre abonnement mensuel.<\/span><\/span>\u00a0<\/span>
<\/span>\u00a0<\/span>
<\/span>Abonnement annuel par carte de cr\u00e9dit. Si Vous disposez d’un abonnement annuel au service <\/span>CORPIQ<\/span> et que le paiement initial est effectu\u00e9 par carte de cr\u00e9dit, Votre abonnement sera ensuite automatiquement renouvel\u00e9 \u00e0 la date correspondant au d\u00e9but de Votre premier abonnement, \u00e0 moins que Vous ou <\/span>CORPIQ<\/span> ne fournissiez un pr\u00e9avis \u00e9cris (y compris un <\/span>e-mail<\/span>) \u00e0 l’autre partie au cours de l’ann\u00e9e <\/span>pr\u00e9c\u00e9dent<\/span> le non-renouvellement. Selon les arrangements initiaux que Vous avez s\u00e9lectionn\u00e9s, la premi\u00e8re ann\u00e9e, les frais d’abonnement seront d\u00e9bit\u00e9s de Votre carte de cr\u00e9dit sur une base mensuelle ou en une seule fois pour une inscription \u00e0 l’ann\u00e9e. A chaque renouvellement annuel les arrangements de paiement en place pour l’abonnement pr\u00e9c\u00e9dent resteront en place, \u00e0 moins que Vous ou <\/span>CORPIQ<\/span> en d\u00e9cidiez autrement.<\/span><\/span>\u00a0<\/span>
<\/span>\u00a0<\/span>
<\/span>Abonnement annuel par facture. Si Vous disposez d’un abonnement annuel au service <\/span>CORPIQ<\/span> et que le paiement initial est effectu\u00e9 par ch\u00e8que ou traite bancaire apr\u00e8s r\u00e9ception d’une facture envoy\u00e9e par <\/span>CORPIQ<\/span>, Votre abonnement ne se renouvellera pas automatiquement \u00e0 la date correspondant au d\u00e9but de Votre premier abonnement, l’ann\u00e9e suivante. Vous devrez contacter <\/span>CORPIQ<\/span> afin d’arranger un tel renouvellement.<\/span><\/span>\u00a0<\/span>
<\/span>\u00a0<\/span>
<\/span>R\u00e9siliation<\/span><\/span><\/strong>\u00a0<\/span><\/strong>
<\/span>\u00a0<\/span>
<\/span>CORPIQ<\/span> peut r\u00e9silier Votre adh\u00e9sion imm\u00e9diatement ainsi que Vos droits d’utiliser le Service et le logiciel si (i) Vous violez ces conditions ; (ii) <\/span>CORPIQ<\/span> est incapable de v\u00e9rifier ou d’authentifier les informations que Vous lui avez fournies ; (iii) de telles informations sont ou deviennent inexactes ; ou (iv) <\/span>CORPIQ<\/span> d\u00e9cide, \u00e0 son enti\u00e8re discr\u00e9tion, d’interrompre l’offre du Service. <\/span>CORPIQ<\/span> ne saurait \u00eatre tenu responsable envers Vous ou un tiers de la r\u00e9siliation du Service. En cas d’expiration ou de r\u00e9siliation qu’elle qu’en soit la raison, Vous n’\u00eates plus autoris\u00e9 \u00e0 utiliser le Service ou le logiciel. Lorsque cet Accord prend fin et\/ou Votre abonnement est annul\u00e9, Vous n’avez plus acc\u00e8s aux donn\u00e9es et aux autres informations que Vous avez stock\u00e9es, relatives au Service, et ces m\u00eames informations peuvent \u00eatre supprim\u00e9es par <\/span>CORPIQ<\/span>. Toutes les clauses de non-responsabilit\u00e9, les limitations de garantie et de dommages ainsi que les obligations de confidentialit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9es ci-dessus dans cet Accord ou conformes aux lois en vigueur subsistent \u00e0 toute r\u00e9siliation, expiration ou annulation de cet Accord.<\/span><\/span>\u00a0<\/span>
<\/span>\u00a0<\/span>
<\/span>Lois contr\u00f4lant les exportations<\/span><\/span><\/strong>\u00a0<\/span><\/strong>
<\/span>\u00a0<\/span>
<\/span>De plus, le Service et le logiciel fournis avec ce Service sont soumis aux contr\u00f4les des exportations des Etats-Unis. Aucun Service, logiciel et documentation fournis, relatifs \u00e0 ce Service, ne peuvent \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9s ou export\u00e9s (i) dans les pays suivants (ou \u00e0 un ressortissant ou r\u00e9sident des pays suivants): Cuba, Iraq, Libye, Cor\u00e9e du Nord, Iran, Syrie ou \u00e0 n’importe quel autre pays auquel les Etats-Unis ont impos\u00e9 un embargo sur les marchandises ; ou (ii) \u00e0 qui que ce soit sur la liste des \u00ab Ressortissants sp\u00e9cifiquement d\u00e9sign\u00e9s \u00bb du D\u00e9partement du Tr\u00e9sor des Etats-Unis ou du \u00ab Tableau des ordonnances d’interdiction \u00bb du D\u00e9partement du Commerce des Etats-Unis. En Vous abonnant au Service ou en utilisant le logiciel et la documentation fournis avec le Service, Vous repr\u00e9sentez et garantissez que Vous ne r\u00e9sidez pas, ni n’\u00eates <\/span>sous le contr\u00f4le, ni n’\u00eates ressortissant ni r\u00e9sident d’un tel pays mentionn\u00e9, ni membre d’une telle liste mentionn\u00e9e.<\/span><\/span>\u00a0<\/span>
<\/span>\u00a0<\/span>
<\/span>Activit\u00e9s \u00e0 haut risque<\/span><\/span><\/strong>\u00a0<\/span><\/strong>
<\/span>\u00a0<\/span>
<\/span>Le Service, le logiciel et la documentation fournis, relatifs au Service, n’est pas insensible aux d\u00e9faillances et n’est pas con\u00e7u, fabriqu\u00e9 ou destin\u00e9 \u00e0 l’utilisation ou la revente en tant qu’\u00e9quipement de contr\u00f4le en ligne dans des environnements dangereux n\u00e9cessitant des performances sans faille, tels que les centres d’interventions ou les installations nucl\u00e9aires, les syst\u00e8mes de navigation a\u00e9rienne ou de communication, le contr\u00f4le du trafic a\u00e9rien, les appareils d’assistance vitale ou les syst\u00e8mes d’armement pour lesquels une d\u00e9faillance du Service ou logiciel risquerait d’entra\u00eener directement la mort, des dommages personnels ou corporels graves ou des d\u00e9g\u00e2ts environnementaux (ci-apr\u00e8s \u00ab Activit\u00e9s \u00e0 haut risque \u00bb). Par cons\u00e9quent, <\/span>CORPIQ<\/span> et ses fournisseurs rejettent sp\u00e9cifiquement toute garantie expresse ou implicite d’ad\u00e9quation aux Activit\u00e9s \u00e0 haut risque.<\/span><\/span>\u00a0<\/span>
<\/span>\u00a0<\/span>
<\/span>G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/span><\/span><\/strong>\u00a0<\/span><\/strong>
<\/span>\u00a0<\/span>
<\/span>13.1 Cet accord repr\u00e9sente l’accord complet relatif aux Conditions r\u00e9gissant la licence attribu\u00e9e ci-apr\u00e8s et, \u00e0 l’exception des sp\u00e9cifications mentionn\u00e9es ci-dessus, peut \u00eatre amend\u00e9 par accord \u00e9crit entre les deux parties uniquement.<\/span><\/span>\u00a0<\/span>
<\/span>\u00a0<\/span>
<\/span>13.2 Dans le cas o\u00f9 l’une des dispositions de ces Conditions serait jug\u00e9e ill\u00e9gale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition serait consid\u00e9r\u00e9e comme ne faisant pas partie de ces Conditions et n’affecterait pas la validit\u00e9 ni l’application des autres dispositions.<\/span><\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Termes et conditions \u00a0 CORPIQ – Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation Proprio Investissement\u2122\u00a0 IMPORTANT – VEUILLEZ LIRE SOIGNEUSEMENT CES CONDITIONSVANT D’UTILISER CE SITE. Le service Proprio Investissement\u2122 (ci-apr\u00e8s le \u00ab Service \u00bb) est la propri\u00e9t\u00e9 de la Corporation des propri\u00e9taires immobiliers du Qu\u00e9bec Inc. (ci-apr\u00e8s \u00ab CORPIQ \u00bb) et vous (ci-apr\u00e8s \u00ab Vous \u00bb ou \u00ab Votre\/Vos […]<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"class_list":["post-2132","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/proprioinvestissement.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2132","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/proprioinvestissement.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/proprioinvestissement.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/proprioinvestissement.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/proprioinvestissement.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2132"}],"version-history":[{"count":31,"href":"https:\/\/proprioinvestissement.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2132\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4740,"href":"https:\/\/proprioinvestissement.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2132\/revisions\/4740"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/proprioinvestissement.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2132"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}