CORPIQ – Conditions générales d’utilisation Proprio Investissement™
IMPORTANT – VEUILLEZ LIRE SOIGNEUSEMENT CES CONDITIONSVANT D’UTILISER CE SITE. Le service Proprio Investissement™ (ci-après le « Service ») est la propriété de la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec Inc. (ci-après « CORPIQ ») et vous (ci-après « Vous » ou « Votre/Vos ») est fourni sous ces conditions générales (ci-après « Conditions »). EN SAISISSANT VOTRE E-MAIL ET MOT DE PASSE (PROCESSUS D’AUTHENTIFICATION), VOUS RECONNAISSEZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS: (i) ETES AUTORISE A SIGNER POUR ET VOUS LIER AINSI QUE TOUTE AUTRE PARTIE POUR LAQUELLE VOUS UTILISEZ CE SERVICE (CI-APRES LA « PARTIE CONTRACTANTE ») ET (ii) ACCEPTEZ EN VOTRE NOM ET EN CELUI DE LA PARTIE CONTRACTANTE D’ETRE LIE PAR TOUS LES TERMES DE CET ACCORD, Y COMPRIS LES SECTIONS PORTANT SUR L’EXONERATION DE GARANTIE ET LA LIMITATION DE RESPONSABILITE ENONCEES CI-DESSOUS. Si Vous n’êtes pas d’accord avec ces Conditions, Vous n’êtes pas autorisé à utiliser le Service. CORPIQ se réserve le droit, à son entière discrétion et sans préavis, de changer, modifier, ajouter ou supprimer des sections aux présentes Conditions conformément aux procédures énoncées ci-dessous dans la section intitulée « Modifications ».
Inscription
Pour utiliser le Service, il peut Vous être demandé de soumettre un formulaire d’inscription Proprio Investissement™ complet (ci-après « Formulaire d’inscription »). En Vous inscrivant au Service, vous acceptez de: (i) fournir certaines informations limitées Vous concernant lorsque Vous serez invité à le faire par le Service (ces informations doivent être actuelles, complètes et exactes) et (ii) maintenir et mettre à jour ces informations afin qu’elles soient toujours actuelles, complètes et exactes. Les informations demandées au moment de l’inscription initiale seront désignées sous le nom de données d’inscription (ci-après « Données d’inscription »). Si CORPIQ découvre que certaines de Vos Données d’inscription sont inexactes, incomplètes ou obsolètes ou si CORPIQ estime, à son entière discrétion, que l’utilisateur ne constitue pas un abonné ou un utilisateur approprié du Service, CORPIQ peut résilier Vos droits Vous permettant d’accéder et de recevoir le Service immédiatement sans préavis de leur part.
Conduite
Vous êtes seul responsable du contenu de Vos transmissions au sein du Service. Cependant, CORPIQ se réserve le droit, à son entière discrétion, de prendre toute action relative au Service jugée nécessaire ou appropriée par CORPIQ. Votre utilisation du Service est sujette à l’accord de licence de l’utilisateur final énoncé ci-dessous et à toutes les régulations et lois locales, régionales, nationales et internationales applicables (y compris et sans limitation celles régissant le regroupement de comptes, le contrôle des exportations, la protection du consommateur, la concurrence déloyale, l’anti-discrimination et la publicité mensongère). Vous acceptez de: (i) Vous conformer à toutes les lois, règles et autres régulations relatives au Service et applicables aux Etats-Unis ; (ii) ne pas envoyer, distribuer, rendre disponible ou transmettre tout logiciel ou autre fichier informatique contenant un virus ou tout autre composant nuisible ; (iii) ne pas utiliser le Service à des fins illégales ; (iv) ne pas supprimer du logiciel, de la documentation ou de tout autre site Web utilisé avec le Service toute mention légale, clause de non-responsabilité ou avis de propriété tels que les symboles de droits d’auteur ou de marque, ou ne pas modifier tout logo dont Vous n’êtes pas propriétaire ou que Vous n’êtes pas autorisé à modifier ; (v) ne pas interférer avec ou perturber les réseaux connectés au Service ; (vi) ne pas utiliser le Service pour violer le droit d’auteur, le brevet, la marque, le secret industriel ou tout autre droit de propriété ou droit de publicité ou de confidentialité d’une tierce partie ; et (vii) ne pas transmettre via le Service, de documents illégaux, constitutifs de harcèlement, diffamatoires, abusifs, menaçants, nuisibles, vulgaires, obscènes ou tout autre document inacceptable qu’elle qu’en soit la nature. Vous ne tenterez pas d’accéder de manière non autorisée à tout autre système informatique et Vous n’interférerez pas avec l’utilisation ou la jouissance du Service par un autre utilisateur.
Modifications
CORPIQ peut amender ces Conditions à tout moment en (i) postant une version révisée des Conditions du Service à l’adresse suivante https://proprioinvestissement.com et/ou en (ii) envoyant des informations relatives à l’amendement des Conditions à l’adresse e-mail que Vous avez donnée à CORPIQ. Vous manifestez Votre intention d’accepter ces termes amendés si Vous continuez à utiliser le Service et/ou à accéder à Votre compte après que de tels termes amendés aient é té publiés ou que des informations relatives à cet amendement Vous aient été envoyées. Dans les autres cas, ces Conditions ne seront pas amendées sauf par écrit et signées par les deux parties. De plus, CORPIQ se réserve le droit de modifier ou d’interrompre le Service avec ou sans préavis. CORPIQ ne saurait être tenu responsable vis à vis de Vous ou d’une tierce partie en cas d’application de son droit de modifier ou d’interrompre le Service.
Mots de passe et sécurité
4.1 Dans le cadre du processus d’inscription, Vous devez utiliser Votre adresse e-mail pour Votre nom utilisateur et choisir un mot de passe pour accéder à Votre compte et à Vos ordinateurs désignés. Vous acceptez de conserver soigneusement tous Vos mots de passe. Vous êtes seul responsable si Vous ne maintenez pas la confidentialité de Vos mots de passe et des informations sur Votre compte. De plus, Vous êtes seul responsable de toutes les activités s’opérant sous Votre compte. Vous acceptez d’avertir immédiatement CORPIQ de toute utilisation non autorisée de Votre compte ou de toute autre violation de sécurité dont Vous avez la connaissance, y compris si Vous pensez que Votre mot de passe ou les informations de Votre compte ont été volés ou corrompus. L’accès à des mots de passe protégés et/ou à des aspects sécurisés du Service ou leur utilisation sont réservés aux utilisateurs autorisés uniquement. Les individus non autorisés essayant d’utiliser le Service peuvent faire l’objet de poursuites judiciaires.
4.2 CORPIQ, le créateur de Proprio Investissement™, n’enverra jamais d’e-mail demandant les noms d’utilisateur et mots de passe pour Proprio Investissement™. Pour garder votre accès à distance Proprio Investissement™ sécurisé, tous les noms d’utilisateur et mots de passe doivent rester confidentiels.
Accord de licence de l’utilisateur final
Cet accord de licence de l’utilisateur final garantit un droit et une licence Vous permettant d’utiliser le Service sous certaines restrictions et conditions générales (ci-après « Accord de licence »). Vous acceptez d’être lié par cet Accord de licence.
5.1 Le logiciel est disponible pour une utilisation par Vous uniquement comme stipulé par cet Accord de licence. Toute reproduction ou redistribution du logiciel inclus dans le Service non conforme à l’Accord de licence est expressément interdit par la loi et peut être sévèrement condamnée au niveau pénal et civil. Les contrevenants seront poursuivis en justice dans la limite maximum prévue par la loi. CORPIQ ne Vous transfère aucun titre de propriété sur le logiciel.
5.2 Vous reconnaissez que le logiciel téléchargé en connexion avec le Service est la propriété de CORPIQ et peut être protégé par des droits d’auteur, des marques, des marques de service, des brevets et/ou tout autre droit et loi de propriété. Ainsi, Vous acceptez n’être autorisé à utiliser le logiciel que comme stipulé expressément par CORPIQ et dans cet Accord de licence. Vous n’êtes pas autorisé à retirer tout avis ou étiquette de propriété du logiciel. Vous pouvez copier le logiciel à des fins d’archivage uniquement, à condition que chaque copie contienne tous les avis de propriété originaux du logiciel. Cependant, il Vous est interdit de redistribuer, vendre, vendre aux enchères, décompiler, effectuer de l’ingénierie inverse, démonter, désassembler ou réduire le logiciel, de quelque manière que ce soit, sous une forme exploitable. Vous n’êtes pas autorisé à reproduire (sauf à des fins d’archivage), distribuer ou créer des travaux dérivés basés sur le logiciel sans avoir été expressément autorisé par écrit à le faire par CORPIQ. De plus, Vous n’êtes pas autorisé à altérer, modifier, effectuer de l’ingénierie inverse ou tenter de dériver le code source du logiciel ou à louer, louer à bail, accorder un intérêt de sécurité ou à transférer tout droit du logiciel. Tous droits non expressément accordés dans cet Accord de licence sont réservés à CORPIQ.
Exonération de garanties
6.1 CORPIQ tente de fournir des informations exactes quant au Service et au logiciel et à la documentation qui s’y rapporte, toutefois, CORPIQ ne reconnaît aucune responsabilité quant à l’exactitude ou l’inexactitude des informations énoncées. CORPIQ peut changer le logiciel, la documentation, le Service ou les produits mentionnés à tout moment sans préavis. Les mentions des produits ou services tiers sont indiquées à titre d’information uniquement et ne constituent en aucun cas une approbation ou une recommandation. Votre utilisation du Service, du logiciel et de la documentation se fait à Vos risques et périls. Ni CORPIQ ni aucune autre partie impliquée dans la création, la production ou la livraison du Service, du logiciel et de la documentation ne peuvent être tenus responsables pour tout préjudice direct, accessoire, consécutif, indirect ou répréhensible ou tout dommage consécutif à Votre accès ou à Votre utilisation des Services.
6.2 L’ENSEMBLE DES INFORMATIONS, SERVICES, DOCUMENTATION ET LOGICIELS FOURNIS PAR CORPIQ CONFORMEMENT A CET ACCORD SONT FOURNIS « DANS L’ETAT », SANS GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE D’AUCUNE SORTE, Y COMPRIS, MAIS SANS LIMITATION, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITE MARCHANDE, D’ADAPTATION A UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON OU RESULTANT D’UNE SERIE D’ACCORDS, D’USAGES OU DE REGLES COMMERCIALES .
Limitation de responsabilité
7.1 CORPIQ ET SES FOURNISSEURS NE POURRONT EN AUCUN CAS ETRE TENUS RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPECIFIQUE, CONSECUTIF OU REPREHENSIBLE Y COMPRIS, MAIS SANS LIMITATION, LA PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS, LES COUTS RELATIFS AU REMPLACEMENT DE PRODUITS OU SERVICES, LA PERTE OU LES DOMMAGES PORTES AUX INFORMATIONS OU DONNEES POUVANT RESULTER DE L’UTILISATION OU D’UNE INCAPACITE A POUVOIR UTILISER LE SERVICE OU TOUT LOGICIEL, DOCUMENTATION, PRODUITS OU SERVICES CORPIQ. CORPIQ NE SAURAIT EN AUCUN CAS, Y COMPRIS, MAIS SANS LIMITATION, DANS LE CAS DE NEGLIGENCES ETRE TENU RESPONSABLE D’UN QUELCONQUE DOMMAGE POUVANT SURVENIR SUITE A L’UTILISATION DU SERVICE OU LA CONFIANCE PORTEE AUX INFORMATIONS PRESENTEES, RELATIVES A CE SERVICE, MEME SI CORPIQ OU SES FOURNISSEURS ONT ETE INFORMES DE L’EVENTUALITES DE TELS DOMMAGES.
7.2 EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITE ENTIERE DE CORPIQ ENVERS VOUS POUR TOUS DOMMAGES, PERTES ET CAUSES D’ACTION (QUE CE SOIT DANS LE CADRE D’UN CONTRAT, D’UN DELIT OU AUTRE) N’EXCEDERA LA SOMME QUE VOUS AVEZ PAYEE A CORPIQ, SI TEL EST LE CAS, POUR CE SERVICE.
Titre
CORPIQ et Proprio Investissement, les logos associés et autres noms, logos, icônes et marques identifiant les produits et services CORPIQ sont des marques ou des marques de service de CORPIQ (ci-après désignés collectivement par « Marques ») et ne doivent pas être utilisés sans l’autorisation écrite préalable de CORPIQ. Tous les autres noms de produits mentionnés sont utilisés à des fins d’identification uniquement et peuvent être des marques appartenant à leurs propriétaires respectifs. Aucun des éléments mentionnés ici ou des éléments du Service ne doit être interprété comme conférant, implicitement, par préclusion ou autrement, une quelconque licence ou droit d’utilisation d’une Marque sans l’autorisation écrite de CORPIQ ou d’un tiers concerné pouvant être propriétaire des Marques. Votre utilisation des Marques est expressément interdite, sauf stipulation contraire dans ces Conditions. Vous êtes également averti que CORPIQ fera valoir, et ce de manière agressive, ses droits de propriété intellectuelle dans toute la mesure autorisée par la loi, y compris la recherche d’actes de poursuite.
Frais et renouvellement
Mois par mois. Si Vous disposez d’un abonnement mensuel au service CORPIQ, le paiement de vos frais d’abonnement se fera à l’aide d’une autorisation préalable de débiter votre carte de crédit. Votre abonnement sera automatiquement renouvelé tous les mois, à moins que Vous ou CORPIQ ne fournissiez un préavis écrit (y compris un e-mail) de non-renouvellement à l’autre partie au cours du mois précédent. Votre carte de crédit sera débitée pour chaque mois ou partie de mois où Vous bénéficiez de Votre abonnement mensuel.
Abonnement annuel par carte de crédit. Si Vous disposez d’un abonnement annuel au service CORPIQ et que le paiement initial est effectué par carte de crédit, Votre abonnement sera ensuite automatiquement renouvelé à la date correspondant au début de Votre premier abonnement, à moins que Vous ou CORPIQ ne fournissiez un préavis écris (y compris un e-mail) à l’autre partie au cours de l’année précédent le non-renouvellement. Selon les arrangements initiaux que Vous avez sélectionnés, la première année, les frais d’abonnement seront débités de Votre carte de crédit sur une base mensuelle ou en une seule fois pour une inscription à l’année. A chaque renouvellement annuel les arrangements de paiement en place pour l’abonnement précédent resteront en place, à moins que Vous ou CORPIQ en décidiez autrement.
Abonnement annuel par facture. Si Vous disposez d’un abonnement annuel au service CORPIQ et que le paiement initial est effectué par chèque ou traite bancaire après réception d’une facture envoyée par CORPIQ, Votre abonnement ne se renouvellera pas automatiquement à la date correspondant au début de Votre premier abonnement, l’année suivante. Vous devrez contacter CORPIQ afin d’arranger un tel renouvellement.
Résiliation
CORPIQ peut résilier Votre adhésion immédiatement ainsi que Vos droits d’utiliser le Service et le logiciel si (i) Vous violez ces conditions ; (ii) CORPIQ est incapable de vérifier ou d’authentifier les informations que Vous lui avez fournies ; (iii) de telles informations sont ou deviennent inexactes ; ou (iv) CORPIQ décide, à son entière discrétion, d’interrompre l’offre du Service. CORPIQ ne saurait être tenu responsable envers Vous ou un tiers de la résiliation du Service. En cas d’expiration ou de résiliation qu’elle qu’en soit la raison, Vous n’êtes plus autorisé à utiliser le Service ou le logiciel. Lorsque cet Accord prend fin et/ou Votre abonnement est annulé, Vous n’avez plus accès aux données et aux autres informations que Vous avez stockées, relatives au Service, et ces mêmes informations peuvent être supprimées par CORPIQ. Toutes les clauses de non-responsabilité, les limitations de garantie et de dommages ainsi que les obligations de confidentialité énoncées ci-dessus dans cet Accord ou conformes aux lois en vigueur subsistent à toute résiliation, expiration ou annulation de cet Accord.
Lois contrôlant les exportations
De plus, le Service et le logiciel fournis avec ce Service sont soumis aux contrôles des exportations des Etats-Unis. Aucun Service, logiciel et documentation fournis, relatifs à ce Service, ne peuvent être téléchargés ou exportés (i) dans les pays suivants (ou à un ressortissant ou résident des pays suivants): Cuba, Iraq, Libye, Corée du Nord, Iran, Syrie ou à n’importe quel autre pays auquel les Etats-Unis ont imposé un embargo sur les marchandises ; ou (ii) à qui que ce soit sur la liste des « Ressortissants spécifiquement désignés » du Département du Trésor des Etats-Unis ou du « Tableau des ordonnances d’interdiction » du Département du Commerce des Etats-Unis. En Vous abonnant au Service ou en utilisant le logiciel et la documentation fournis avec le Service, Vous représentez et garantissez que Vous ne résidez pas, ni n’êtes sous le contrôle, ni n’êtes ressortissant ni résident d’un tel pays mentionné, ni membre d’une telle liste mentionnée.
Activités à haut risque
Le Service, le logiciel et la documentation fournis, relatifs au Service, n’est pas insensible aux défaillances et n’est pas conçu, fabriqué ou destiné à l’utilisation ou la revente en tant qu’équipement de contrôle en ligne dans des environnements dangereux nécessitant des performances sans faille, tels que les centres d’interventions ou les installations nucléaires, les systèmes de navigation aérienne ou de communication, le contrôle du trafic aérien, les appareils d’assistance vitale ou les systèmes d’armement pour lesquels une défaillance du Service ou logiciel risquerait d’entraîner directement la mort, des dommages personnels ou corporels graves ou des dégâts environnementaux (ci-après « Activités à haut risque »). Par conséquent, CORPIQ et ses fournisseurs rejettent spécifiquement toute garantie expresse ou implicite d’adéquation aux Activités à haut risque.
Généralités
13.1 Cet accord représente l’accord complet relatif aux Conditions régissant la licence attribuée ci-après et, à l’exception des spécifications mentionnées ci-dessus, peut être amendé par accord écrit entre les deux parties uniquement.
13.2 Dans le cas où l’une des dispositions de ces Conditions serait jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition serait considérée comme ne faisant pas partie de ces Conditions et n’affecterait pas la validité ni l’application des autres dispositions.